Réclamation médiation

En cas de différend sur l’exécution du contrat, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée.

Une réclamation préalable écrite du consommateur est nécessaire et devra être adressée à la direction de l’association SOLIHA Ain par voie postale au 11 Rue Brillat Savarin 01000 Bourg-en-Bresse ou par mail à accueil.ain@soliha.fr .

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le consommateur peut saisir l’organisme de médiation IMMOMEDIATEURS sis 55, avenue Marceau 75 116 Paris par voie postale ou par mail sur le site internet conso.immomédiateurs.com.

Cette saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation.

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