Lutte contre l'habitat indigne
Pour un logement sain, sûr et décent
Dans l’Ain, ce sujet est porté par les partenaires composant le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne et la Précarité Energétique (PDLHIPE) qui réunit les principales institutions et organismes départementaux qui agissent sur ces thématiques.
Depuis son origine, SOLIHA Ain est engagée aux côté des institutions et associations du département de l’Ain, dans la lutte contre l’habitat indigne et le droit des personnes à loger dans un logement décent. Il s’agit d’une véritable démarche partenariale afin de repérer et traiter les situations d’habitat indigne et non décent.
Le terme logement indigne désigne une situation d’habitat pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité, la dignité ou le droit au logement de ses occupants. Sont concernés les logements, immeubles et locaux d’habitation insalubre, non décents, présentant des manquements au règlement sanitaire départemental (RSD) ou menacés de péril.
Quel est le rôle de SOLIHA Ain ?
SOLIHA Ain est missionné par le Conseil Départemental de l’Ain ou l’EPCI pour réaliser un diagnostic neutre et objectif du logement, accompagner les locataires et rechercher des solutions avec les propriétaires bailleurs.
Il est réalisé sur la base d’un constat visuel des désordres au regard des différentes règlementations : décret décence et règlement sanitaire départemental (règles de salubrité) notamment. Il servira aux autorités administratives compétentes (Maire ou Préfet, CAF) à demander la mise aux normes du logement au propriétaire.
Le diagnostic réalisé par SOLIHA Ain n’est pas une expertise opposable et ne peut pas être utilisé dans le cadre d’une procédure contentieuse.
L’indication de désordres observés lors de la visite n’autorise en aucune manière le locataire à arrêter de payer son loyer. Seule une décision de justice (juge d’instance) peut permettre la suspension du paiement des loyers et leur consignation.
Le diagnostic technique est présenté aux membres du PDLHIPE qui analysent la situation et décident des mesures à prendre, adaptées à chaque cas. Par la suite, ce diagnostic est transmis au locataire, au bailleur et à la mairie.
SOLIHA et les membres du PDLHIPE accompagnent ensuite le propriétaire bailleur vers la réalisation de travaux de mise aux normes.
Comment faire un signalement ?
Les professionnels et les particuliers peuvent signaler une situation en se rendant sur la plateforme Histologe : https://histologe.beta.gouv.fr/
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